Vers une simplification et une accélération de la procédure des divorces contentieux
Le décret du 17 décembre 2019 prend acte des modifications des procédures de divorces contentieux établies par la loi de programmation et de réforme pour la justice.
Avant l’application du décret, la procédure de divorce comportait deux phases :
– Une première initiée avec une demande en divorce qui déclenche une audience de tentative de conciliation. Cette dernière donne lieu à une ordonnance de non conciliation dans laquelle le magistrat peut ordonner des mesures temporaires applicables pendant la procédure du divorce.
– La deuxième phase est plus longue. Les mesures et les conséquences définitives du divorce y sont fixées pour aboutir à un jugement de divorce.
Cette procédure est simplifiée par la réforme applicable depuis le 1er janvier 2021 notamment par la suppression de la phase de conciliation.
Il existe trois types de divorces contentieux :
-Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage qui permet au couple de divorcer d’un commun accord (sur le principe du divorce). Cependant, une fois l’accord des époux transmis au juge sur le principe du divorce, ce dernier ne peut plus être remis en cause.
La loi de programmation et de réforme pour la justice a ajouté une modalité formelle de recueil de l’acceptation qui peut se faire par acte d’avocats.
– Le divorce pour faute est préféré lorsque l’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences, adultère,..)
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : dans ce cas, la possibilité est donnée à un époux de divorcer sans prouver la faute de l’autre ni obtenir son consentement pour divorcer. La réforme a modifié le délai pour constater l’altération définitive du lien conjugal qui est ainsi passé de deux ans à un an.
Si vous souhaitez obtenir davantage de renseignements ou initier une procédure, vous pouvez contacter le cabinet de Maître Tiffanie PACIOCCO au 07.66.40.81.17 ou par e-mail à paciocco.tiffanie@avocat-conseil.fr