Sauf opposition des parents, et à compter du 1er mars 2022, les organismes qui versent les prestations familiales (les caisses d’allocations familiales – CAF –, en règle générale) seront chargés du recouvrement des pensions alimentaires auprès du parent débiteur pour les reverser au parent créancier.
Le Cabinet de Maître Paciocco se tient à votre disposition pour vous assister dans votre procédure de divorce ou après divorce et pour vous aider dans ces démarches.
Actuellement, et depuis le 1er octobre 2021, l’intermédiation est déjà mise en place sur décision du juge lorsqu’un parent en fait la demande ou même d’office, lorsque le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ;
À compter du 1er mars 2022, le recours à l’intermédiation sera donc une obligation, pour la part en numéraire de la pension alimentaire, dès lors que la pension est fixée par un titre exécutoire.
Il existe plusieurs types de titres exécutoires :
– une décision du juge ou une convention homologuée par lui ;
– un acte authentique ;
- une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire ;
Compte tenu de « l’afflux massif de dossiers que représente l’automatisation de l’intermédiation financière », celle-ci entrera en vigueur à compter du :
– 1er mars 2022 pour les seules pensions alimentaires fixées par des décisions judiciaires de divorce rendues à partir de cette date ;
– 1er janvier 2023 pour l’exécution de toutes les autres décisions judiciaires et des autres titres exécutoires prévus par le code civil
Par exception, l’intermédiation financière ne sera pas mise en place :
– en cas de refus conjoint des deux parents mentionnés dans le titre exécutoire ;
– à titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, qu’elle est incompatible avec la situation de l’un des parents ou avec les modalités d’exécution de la pension alimentaire.
Néanmoins, il sera impossible d’écarter ces modalités lorsqu’une des parties, au cours de la procédure conduisant à l’émission du titre exécutoire fixant la pension fait état d’une plainte contre le parent débiteur ou d’une condamnation de celui-ci pour menaces ou violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ;
Cette disposition est « destinée à éviter toute pression de la part du parent débiteur potentiellement violent pour mettre fin à l’intermédiation ».
Enfin, les sanctions pénales à l’encontre du parent débiteur qui se soustrait à ses obligations seront renforcées à compter du 1er mars 2022, comme le prévoient les articles 227-3 et 227-4 du code pénal :
– le fait de ne pas s’acquitter des sommes dues au titre de l’intermédiation financière pendant plus de 2 mois sera puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende
– le fait de ne pas notifier à l’organisme débiteur des prestations familiales son changement de domicile dans un délai d’un mois ou de ne pas lui transmettre les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière sera puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende
Dans le cas où l’intermédiation financière est prévue par une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée, le greffe, avec qui votre avocat est en contact, est chargé de transmettre les documents et informations requis à l’organisme débiteur des prestations familiales
En présence d’une convention de divorce par consentement mutuel sans juge, l’avocat du parent créancier doit transmettre la convention et l’attestation de dépôt à la CAF dans un délai de 7 jours suivant la réception de l’attestation
Il doit également fournir par voie dématérialisée des informations complémentaires, notamment le nombre d’enfants concernés par l’intermédiation et le montant des pensions correspondantes ainsi que, à condition qu’ils en soient d’accord, les coordonnées bancaires des parents.
Le cabinet de Maître Paciocco est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches : fixation d’une pension alimentaire, modification ou recouvrement de cette dernière.