Lorsqu’un couple décide de mettre un terme à son mariage, de nombreuses questions financières se posent, notamment celle de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est destinée à rétablir l’équilibre économique entre les époux après leur séparation. Elle peut être versée sous différentes formes et modalités afin de garantir une répartition juste des ressources financières.
La prestation compensatoire peut être versée en capital en une seule fois ou échelonnée sur une période en principe maximale de 8 années.
En cas d’échelonnement, le juge doit-il fixer le montant des versements périodiques ?
Oui, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 1er juin 2023.
Les faits étaient les suivants. À la suite du prononcé du divorce, la cour d’appel a condamné Monsieur à payer à son ex-épouse une somme de 160 000 € à titre de prestation compensatoire, en prévoyant qu’il pourrait s’en acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de 4 ans.
Monsieur se pourvut en cassation, argumentant que le juge qui autorise le débiteur d’une prestation compensatoire à s’acquitter de celle-ci par des versements périodiques dans la limite de huit années doit fixer tant la périodicité que le montant desdits versements.
La Cour de cassation a alors décidé que :
« lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital sous la forme d’une somme d’argent ou de l’attribution d’un bien ou d’un droit réel, le juge doit fixer les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires (C. civ., art. 275, al. 1er) ; »
En ne fixant pas le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé ce texte.
Les modalités de paiement de la prestation compensatoire ont suscité des difficultés récurrentes lorsque le débiteur ne disposait pas des liquidités suffisantes pour verser un capital. Pendant longtemps, les juges du fond ont alors fixé la prestation compensatoire sous forme de rente à vie, système qui n’est plus retenu dans la jurisprudence actuelle. La seule possibilité, en principe, étant de demander au juge, comme nous l’avons vu précédemment dans cet article, un fractionnement du montant du capital sur une durée maximum de huit ans.
Le débiteur peut toutefois demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Que faire si le débiteur sait qu’il ne pourra vraisemblablement pas verser les premiers échelonnements faute de liquidation du régime matrimonial (très souvent ce défaut de liquidation provient des difficultés d’évaluation d’un bien immobilier ou de son absence de revente) ?
Dans l’affaire, le divorce de avait été prononcé quelques années auparavant. La cour d’appel avait condamné l’époux à payer, au titre de la prestation compensatoire, une somme de 200 000 €, soit en capital, soit sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. Il avait donc autorisé le débiteur de la prestation compensatoire, comme le soutenait le pourvoi, à différer jusqu’à une date incertaine le paiement du capital mis à sa charge.
Rien de surprenant à ce que l’arrêt soit cassé : en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a différé le versement du capital alloué sans satisfaire aux exigences précédemment mentionnées, a violé les textes susvisés.
Au débiteur donc de souscrire un prêt bancaire pour pouvoir faire face aux échéances. Mais il est souvent difficile de trouver un établissement financier acceptant de prêter des fonds… Le plus simple consiste à demander au juge de faire des versements périodiques faibles pendant les premiers mois, voire les premières années en attendant la liquidation.
Le cabinet de Maître PACIOCCO est à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.