Publié le :
09/11/2026
09
novembre
nov.
11
2026
18h30
18
30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement f...
Publié le :
06/11/2026
06
novembre
nov.
11
2026
13h55
13
55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'a...
Publié le :
03/11/2026
03
novembre
nov.
11
2026
17h33
17
33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences é...
Publié le :
29/10/2026
29
octobre
oct.
10
2026
18h20
18
20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire op...
Publié le :
27/10/2026
27
octobre
oct.
10
2026
12h36
12
36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engag...
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
12h43
12
43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques...
Publié le :
01/10/2026
01
octobre
oct.
10
2026
10h29
10
29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation d...
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
18h42
18
42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéd...
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
14h35
14
35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requéra...